Publiée le 6 juillet 2023
Maître d’Ouvrage : Régie du SDDEA
Cité Administrative des Vassaules
22, rue Pierre Grégoire Herluison
10 000 TROYES
Personne Publique responsable du Projet : Monsieur Le Directeur Général de la Régie du SDDEA
Monsieur Stéphane GILLIS
Contexte :
Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune d’AMANCE a fait réaliser en 1998 par le bureau d’études PINGAT une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement non collectif sur l’ensemble de la Commune. Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».
Les raisons de l’enquête publique :
Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
La commune ayant transféré la compétence assainissement non collectif au SPANC de la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune d’AMANCE comme détaillé dans la délibération du 09 juin 2022 de la Régie du SDDEA.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête publique
Objet de l'enquête publique : zonage d'assainissement de la Commune d'AMANCE
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Décision Tribunal Administratif (1 document)
- Arrêté (1 document)
- Avis d'enquête (1 document)
- Avis MRAe (1 document)
- Dossier zonage (4 documents)
- Délibérations (1 document)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
Nombre d'observations enregistrées: 0