Zonage d'assainissement de la Commune d'AMANCE

Photo d'illustration

Publiée le 6 juillet 2023

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête

Maître d’Ouvrage :                                                        Régie du SDDEA

                                                                                              Cité Administrative des Vassaules

                                                                                              22, rue Pierre Grégoire Herluison

                                                                                              10 000 TROYES

 

Personne Publique responsable du Projet :         Monsieur Le Directeur Général de la Régie du SDDEA

                                                                                              Monsieur Stéphane GILLIS

 

 

 

Contexte :

 

Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune d’AMANCE a fait réaliser en 1998 par le bureau d’études PINGAT une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement non collectif sur l’ensemble de la Commune.  Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».

 

Les raisons de l’enquête publique :

 

Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

 

La commune ayant transféré la compétence assainissement non collectif au SPANC de la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune d’AMANCE comme détaillé dans la délibération du 09 juin 2022 de la Régie du SDDEA.

 

Modalités

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : zonage d'assainissement de la Commune d'AMANCE

Lieux de consultation
commune d'Amance
19 Grande Rue
10140 AMANCE
le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Permanences
mardi 25 juillet 2023
commune d'Amance
9h00 à 12h00
samedi 12 août 2023
commune d'Amance
10h00 à 12h00
jeudi 24 août 2023
commune d'Amance
17h00 à 19h00

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Décision Tribunal Administratif (1 document)
  2. Arrêté (1 document)
  3. Avis d'enquête (1 document)
  4. Avis MRAe (1 document)
  5. Dossier zonage (4 documents)
  6. Délibérations (1 document)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

Nombre d'observations enregistrées: 0

  Chargement en cours, veuillez patienter...