Xurba

GNAU - Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

Politique de confidentialité

Article 1 : Préambule

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs de l'application Xurba :

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. À ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive)
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
  • Sur les destinataires de ces données personnelles
  • Sur la politique de l'application en matière de cookie

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs.

Article 2 : Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur l'application
Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

  • L'adresse email et le mot de passe servant à l'identification au compte de l'utilisateur sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) de l'application Xurba
  • L'adresse postale de l'utilisateur, si ce dernier l'a renseigné ses paramètres de compte
  • Les informations liées à vos demandes d'autorisation d'urbanisme contenues dans les CERFAs renseignés
  • Pour les comptes professionnels, les informations de la structure à laquelle le compte est rattaché. Les informations sont : La raison sociale, le SIRET, l'adresse postale, le mail de contact, et la qualité de demandeur

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

  • Identification à l'application
  • Transmission à la commune ciblée par la demande d'autorisation ainsi qu'à l'éventuel service instructeur désigné par la commune.
Article 3.2 : Mode de collecte des données

Aucune donnée n'est collecté de manière automatique. Les données sont collectées uniquement sur saisie volontaire d'un utilisateur

Le mot de passe de connexion est chiffré de manière sécurisée à la création du compte.

Les données liées à vos demandes d'autorisation d'urbanisme sont conservées par l'application pour consultation par le responsable du traitement.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le Site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Aucune donnée personnelle ne sera vendue ou transmise à des tiers autres que la commune compétente, ainsi que l'éventuel service instructeur délégué.

Article 3.5 : Politique en matière de "cookies"

Le système de "cookie" n'est pas utilisé sur le Guichet Numérique.

Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par la société SPL-Xdemat, une SA à conseil d'administration, dont le siège social est situé au 21 rue Charles Gros 10000 Troyes France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Troyes B 749 888 145 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR95749888145.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

  • Par courrier à l’adresse : SPL-Xdemat, 21 rue Charles Gros 10000 Troyes France
  • Par téléphone, au 03.25.42.51.79
  • Par mail : dpo@spl-xdemat.fr
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Vous pouvez vous adresser au DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société SPL-Xdemat par courrier à l’adresse SPL-Xdemat, 21, rue Charles GROS – 10000 TROYES ou par courriel à dpo@spl-xdemat.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés", ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL

Article 5 : Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à SPL-Xdemat, 21 rue Charles Gros 10000 Troyes France ou par mail à dpo@spl-xdemat.fr.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son identifiant de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 6 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur de l'application Xurba se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique a été mise à jour le 20 décembre 2023 à 16h27.