Conditions Générales d'Utilisation

1 - Préambule

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme utilisées par les citoyens pour adresser leurs demandes d'autorisation d'urbanisme aux communes actionnaires de SPL-XDEMAT et ayant adhéré à l'application de l'application Xurba .

2 - Description du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme de l'application Xurba

Xurba est une application développée par la société SPL-XDEMAT et proposée aux collectivités actionnaires de la société. Dans ce contexte, l'application met à disposition des communes un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour permettre de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de façon dématérialisée transmises par les administrés. Cette solution répond à l'obligation de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme de disposer d'une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme, pour les communes de plus de 3500 habitants. Mais plus généralement, cette solution est proposée à toutes les communes adhérentes quelque soit leur population.

Cette application permet d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de façon dématérialisée et favorise l'échange entre les différents acteurs impliqués dans la validation des demandes.

3 – Modalité de connexion

Pour pouvoir utiliser le Guichet Numérique de l'application Xurba, l'utilisateur devra créer un compte en fournissant son identité, une adresse email valide et un mot de passe. L'adresse email devra être validée pour activer le compte.

L'Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel l'identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte.

Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

3 – Mentions légales

En utilisant le Guichet Numérique de l'application Xurba, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

Celles-ci étant susceptibles d'évoluer, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.

L'Application est éditée par la société SPL-XDEMAT, sise 21 rue Charles GROS, à TROYES (10000). Directeur de la publication : Alain Balland, Président Directeur Général de la société SPL-XDEMAT.

Vous pouvez consulter les mentions légales complètes pour plus d'informations.

3 – Frais de connexion

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur internet et/ou de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation du Guichet Numérique.

4 – Disponibilité de l’application

L'Application est proposée pour les terminaux disposant d’un accès internet (via éthernet, Wifi ou 3G/4G/5G). La société SPL-XDEMAT opérera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, la société SPL-XDEMAT sera dégagée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service pour quelque raison que ce soit.

5 – Hébergement et conservation des données

L’ensemble des données de l’application est stocké sur les serveurs dédiés de la société SPL-XDEMAT. Tous nos serveurs sont localisés et hébergés en France par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialite

6 – Notification de violation ou de perte de données personnelles

En cas de violation de données à caractère personnel, SPL-Xdemat s’engage à notifier la violation en question à la CNIL, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. En qualité de prestataire de service et donc de sous-traitant SPL-Xdemat notifiera également aux responsables de traitements des collectivités territoriales toute violation de données à caractère personnel.

En cas de perte des données ou de détérioration des données liées au piratage SPL-Xdemat pourra recharger les données depuis une sauvegarde précédente. La conservation des sauvegardes est d’une année civile.

7 – Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l'application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l'application et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la société SPL-Xdemat, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8 – Données personnelles

Les données collectées par l’application sont uniquement utilisées par la société SPL-Xdemat afin de vous identifier et réaliser des statistiques internes. Aucune donnée n’est partagée avec un tiers. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société SPL-Xdemat par courrier à l’adresse SPL-Xdemat, 21, rue Charles GROS – 10000 TROYES ou par courriel à dpo@spl-xdemat.fr En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialite.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2023 à 16h24.