Publiée le 22 septembre 2025
La présente enquête publique porte sur l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune d’AY-CHAMPAGNE.
La commune fait partie du territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, compétente en assainissement.
L’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes, à la suite d’une étude préalable, de définir :
- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Ces zonages doivent être réalisés pour les parties urbanisées et urbanisables.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête Publique
Objet de l'enquête publique : Zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune d’AY-CHAMPAGNE
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Décision Tribunal Administratif (1 document)
- Arrêté du 28 août 2025 (1 document)
- Avis d'enquête (1 document)
- Dossier de Zonage (1 document)
- Annexe 1 - Délibération (1 document)
- Annexe 2 - Plans assainissement (3 documents)
- Annexe 3 - Plan de Zonage Eaux Usées (1 document)
- Annexe 4 - Cartographie de Zonage Pluvial (4 documents)
- Annexe 5 - Gestion intégrée des Eaux pluviales (1 document)
- Annexe 6 - Décision MRAE (1 document)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
Vous pouvez également envoyer vos observations à l'adresse mail suivante: info@ccgvm.com
Nombre d'observations enregistrées: 0
Déposer une observation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au fonctionnement de la plateforme contributive. La société SPL-XDEMAT est l'unique destinataire de ces données. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société SPL-XDEMAT. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.