Zonage d'assainissement de la Commune de FONTAINE LES GRES

Photo d'illustration

Publiée le 29 juillet 2024

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête

Maître d’Ouvrage :                                                        Régie du SDDEA

                                                                                              Cité Administrative des Vassaules

                                                                                              22, rue Pierre Grégoire Herluison

                                                                                              10 000 TROYES

 

Personne Publique responsable du Projet :         Monsieur Le Directeur Général de la Régie du SDDEA

                                                                                              Monsieur Stéphane GILLIS

 

 

 

Contexte :

 

Afin de se conformer à l’article L.2224-10 du CGCT, la commune de FONTAINE LES GRES a fait réaliser en 2024 par le bureau d’études BIOS ENVIRONNEMENT une étude de zonage d’assainissement aboutissant au choix du conseil municipal de conserver une zone d’assainissement non collectif sur l’ensemble de la Commune.  Ce zonage s’est également attaché à délimiter les zones dites « pluviales ».

 

Les raisons de l’enquête publique :

 

Le CGCT indique à l’article L.2224-10 que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

 

La commune ayant transféré la compétence assainissement non collectif au SPANC de la Régie du SDDEA, il revient donc à la Régie du SDDEA de mettre à l’enquête le zonage d’assainissement qui reprendra la délimitation souhaitée par la commune de FONTAINE LES GRES comme détaillé dans la délibération du 12 mars 2024 de la Régie du SDDEA.

Les deux enquêtes publiques seront protées par la Commune de FONTAINE LES GRES, comme indiqué dans la délibération du 11 avril 2024.

Modalités

Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête

Type du projet : Enquête publique

Objet de l'enquête publique : Zonage de la Commune de FONTAINE LES GRES

Lieux de consultation
Commune de FONTAINE LES GRES
46, Bd Doré
10280 FONTAINE LES GRES
lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le mercredi de 9h00 à 12h00, le jeudi de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Permanences
mardi 13 août 2024
Commune de FONTAINE LES GRES
de 14h00 à 16h00
jeudi 22 août 2024
Commune de FONTAINE LES GRES
de 14h00 à 16h00
samedi 7 septembre 2024
Commune de FONTAINE LES GRES
de 10h00 à 12h00

Documents

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.

  1. Décision Tribunal Administratif (1 document)
  2. Arrêté (1 document)
  3. Avis d'enquête (1 document)
  4. Avis MRAe (1 document)
  5. Dossier zonage (4 documents)
  6. Délibérations (2 documents)

Observations

Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.

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