Publiée le 16 Décembre 2020

Le zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement. Il doit permettre également de s’assurer de la mise en place des modes d’assainissement les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu naturel. Ce zonage va permettre à la commune de disposer d’un schéma global de gestion des eaux usées sur son territoire. Il constituera aussi un outil pour la gestion de l’urbanisme.
D’autre part, le zonage va permettre d’orienter l’usager dans la mise en place d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas de réhabilitations.

Les objectifs du dossier d’enquête publique

Ils consistent en l’information du public et au recueil des observations de celui-ci sur les règles techniques et financières qu’il est proposé d’appliquer en matière d’assainissement sur le territoire concerné.

Conformément à l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

• les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
• les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;