Publiée le 22 Décembre 2025
Modification n°2 et de la révision allégée :
La présente note de présentation non technique concerne le dossier de la modification n°2 et de la révision "allégée" du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fresse-sur-Moselle (88) qui est soumise à enquête publique.
Le PLU s’applique à l’ensemble du territoire communal.
L’enquête publique a pour objet de guider les personnes venant consulter le dossier de PLU. « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. » (article L153-19 du Code de l’Urbanisme).
L’enquête publique est organisée par arrêté municipal de la commune de Fresse-sur-Moselle et elle est menée par un commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif.
A l’issue de l’enquête publique, les pièces du PLU sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte :
• soit des avis transmis par les Personnes Publiques Associées qui sont joints au dossier d’enquête publique ;
• des réserves et des recommandations du commissaire enquêteur formulées dans son rapport d’enquête ;
• soit des observations du public transmises au cours de la période d’enquête publique. A noter que toute demande formulée avant l’ouverture de l’enquête publique et après l’horaire de fermeture de l’enquête publique ne sont pas recevables.
En outre, les modifications qui interviennent après l’enquête publique doivent être mineures et ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet. Aussi, les changements opérés sur le dossier mis à l’enquête publique seront motivés dans la délibération d’approbation du PLU par le Conseil Municipal de Fresse-sur-Moselle.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête Publique Unique pour la modification N°02 et la révision
Objet de l'enquête publique : La modification N°02 et la révision "allégée" du Plan Local d'Urbanisme
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Décision Tribunal Administratif (1 document)
- Arrêté (1 document)
- Avis d'enquête (1 document)
- Délibérations (5 documents)
- notes de présentation (2 documents)
- Notices modification N°02 et révision allégée et dossiers (8 documents)
- Annexes (8 documents)
- registre d'observation (1 document)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
Vous pouvez également envoyer vos observations à l'adresse mail suivante: mairie@fressesurmoselle.fr
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