Publiée le 11 juin 2021
Le Département de l’Aube a déposé un permis de construire en date du 28 août 2020 portant sur la construction d’une base nautique sur la commune de Mathaux (10500).
Ce projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres. Dans cette zone, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement »
En d’autres termes, aucune construction ne peut en principe être autorisée en zone non-urbanisée dans la bande des 100 mètres, à l’exception des dérogations prévues à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme.
L’article L. 121-17 indique que « l’interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publiques ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ».
La base nautique, nécessaire à la pratique de l’aviron et du canoë-kayak sur le lac du Temple, sera un équipement mis à la disposition des usagers (et donc un équipement public) qui exigera la proximité immédiate de l’eau pour fonctionner de manière efficiente.
Cette construction entre donc dans les dérogations de l’article L. 121-16 prévues à l’article L. 121-17 et, en ce sens, est soumise à une enquête publique simplifiée.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête publique portant sur le permis de construirenécessaire à l'instruction d'un permis de construire
Objet de l'enquête publique : Enquête publique portant sur le permis de construire déposé par le Département de l’Aube, pour la construction d’une base nautique rue du Caron, lieudit l’Etape, à Mathaux dans la bande littoral des 100 mètres
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Dossier de permis de construire (9 documents)
- Avis recueillis lors de l'instruction du permis de construire (4 documents)
- Documents relatifs à l'enquête publique (7 documents)
- 9 - Note technique enquête publique - Mathaux VF
- 10 - Attestation de parution presse 31 mai 2021
- 10 bis - Attestation de parution presse 17 juin 2021
- 11 - Avis ouverture enquête publique
- 16 - Photo affichage enquête publique mairie
- 17 - Photo affichage enquête publique terrain
- 18 - Affiche Avis A2 - Mathaux
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
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