Publiée le 19 novembre 2024

La réglementation des boisements est une opération d’aménagement foncier qui favorise une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables. 

Suite à une demande de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges une Commission Communale d’Aménagement Foncier a été créée sur la commune de RAMONCHAMP.  

Cette commission communale, constituée par le Président du Conseil départemental par arrêté du 30 décembre 2020 a été chargée de faire des propositions de mesures réglementaires de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants. 

Dans sa séance du 2 juillet 2024, la commission communale a validé son travail, puis a transmis son projet de réglementation des boisements au Conseil départemental. 

Conformément au Code Rural, elle a également sollicité le Président du Conseil départemental pour l’organisation d’une enquête publique portant sur ces propositions, et a demandé les avis du Conseil municipal de RAMONCHAMP, de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre Départementale d’Agriculture et de l’Office National des Forêts. 

Le Conseil départemental a validé le projet de réglementation des boisements qui pourra être soumis à enquête publique du 19 novembre 2024 au 19 décembre 2024. 

Au terme de cette enquête d’une durée d’un mois et après retour des différents avis, la commission procédera à l’examen des réclamations et observations recueillies et notifiera ses décisions à chaque réclamant.