Publiée le 18 octobre 2024
La réglementation des boisements est une opération d’aménagement foncier qui favorise une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
Suite à une demande de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges une Commission Communale d’Aménagement Foncier a été créée sur la commune de FRESSE-SUR-MOSELLE.
Cette Commission Communale, constituée par le Président du Conseil départemental par arrêté du 30 décembre 2020, modifié le 5 janvier 2024, a été chargée de faire des propositions de mesures réglementaires de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants.
Dans sa séance du 13 juin 2024, la commission communale a validé son travail, puis a transmis son projet de réglementation des boisements au Conseil départemental.
Conformément au Code Rural, elle a également sollicité le Président du Conseil départemental pour l’organisation d’une enquête publique portant sur ces propositions, et a demandé les avis du Conseil municipal de FRESSE-SUR-MOSELLE, de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre Départementale d’Agriculture, de la Direction Départementale des Territoires, de l’Office National des Forêts, du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, du PETR Pays de Remiremont et ses vallées, de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Est et du Conseil départemental de la Haute Saône.
Le Conseil départemental a validé le projet de réglementation des boisements qui pourra être soumis à enquête publique du 18 octobre 2024 au 18 novembre 2024.
Au terme de cette enquête d’une durée d’un mois et après retour des différents avis, la commission procédera à l’examen des réclamations et observations recueillies et notifiera ses décisions à chaque réclamant.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Enquête publique
Objet de l'enquête publique : Réglementation des boisements
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Documents administratifs (2 documents)
- Réglementation (3 documents)
- Listings des parcelles (3 documents)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
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