Publiée le 4 juin 2021
Le projet d’abrogation de la carte communale vise à la suppression du caractère opposable de la carte
communale pour un retour à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à savoir les règles
établies à l’échelle nationale pour encadrer la constructibilité des terrains non couverts par un document
d’urbanisme.
Modalités
Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d'une enquête publique dont l'objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l'élaboration d'un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête
Type du projet : Projet d'abrogation de la carte communale de Viéville
Objet de l'enquête publique : Conformément à l’article L163-5 du Code de l’urbanisme applicable à la procédure d’élaboration de la carte communale ainsi qu’à la réponse du ministre du logement et de l'égalité des territoires du 13 mai 2014 la présente procédure d’abrogation est soumise à enquête publique.
Documents
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des documents du dossier d'enquête publique.
- Décision Tribunal Administratif (1 document)
- Arrêté ouverture enquête (1 document)
- Avis d'enquête (1 document)
- Décisions prises dans le cadre de la procédure (1 document)
- Projet d'abrogation (1 document)
- Dossier carte communale (6 documents)
- Avis exprimés dans le cadre de la procédure (4 documents)
- Présentation de l'enquête (1 document)
Observations
Le présent registre est un lieu de recueil des observations et propositions du public. Il n'est ni un lieu de questionnements ni un lieu d'échanges interactifs avec la collectivité. A la fin de l'enquête, celle-ci analysera vos observations et propositions dans un rapport qui sera rendu public. Elle se tient toutefois à votre disposition lors de ses permanences.
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