Publiée le 30 septembre 2021

Contexte :

Afin de se conformer à l'article L2224-10 du CGCT, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a fait réaliser les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de ses 16 communes membres : Bussy le Château, Cuperly, Jonchery sur Suippe, La Cheppe, La Croix en Champagne, Laval sur Tourbe, Saint Hilaire le Grand, Saint Jean sur Tourbe, Saint Rémy sur Bussy, Sainte Marie à Py, Somme Suippe, Somme Tourbe, Sommepy Tahure, Souain Perthes les Hurlus, Suippes et Tilloy et Bellay.

La Collectivité dispose dans ses statuts de la compétence de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

Après avoir reçu les avis favorables sur les projets de zonages, formalisés par délibérations des Conseils Municipaux des 16 communes, le Conseil Communautaire de la collectivité a également émis un avis favorable au dossier et a autorisé Monsieur le Président à déposer le dossier pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et à ouvrir l'enquête publique.

Les raisons de l'enquête publique : 

L'article L.2224-10 du CGCT indique que "Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou  la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'éfficacité des dispositifs d'assainissement."