Le consentement légalement...
Conformément à l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques, un expéditeur doit obtenir le consentement de son destinataire non professionnel à recevoir des envois recommandés électroniques sur une adresse email avant de pouvoir procéder à l'envoi.
En tant que particulier vous êtes en droit de donner/retirer vos consentements afin d'accepter (ou ne plus accepter) les courriers recommandés électroniques d'Xcesar en provenance d'un destinataire.
En tant que collectivité expéditrice, vous devez impérativement détenir le consentement du destinataire particulier avant de lui envoyer un courrier recommandé électronique.
Qu'est ce que le gestionnaire de consentement ?
En tant que particulier, vous êtes en droit de défininir vos consentements
Via l'interface de gestion de vos consentements vous pouvez donner ou retirer votre consentement à un expéditeur pour recevoir des courriers recommandés via Xcesar.
Comment gérer vos consentements ?
Afin de pouvoir gérer vos consentements, veuillez renseigner votre adresse email, recopier le code anti-spam et valider le formulaire ci-dessous.
Après validation de ce formulaire, vous recevrez un email avec un lien de connexion afin de pouvoir gérer vos consentements.