Xtransfert - CGU

1. Définitions

"Service" fait référence au service de transfert de fichier fourni par la société SPL-Xdemat via l’application web Xtransfert.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale utilisant le service.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) avant d’utiliser notre service. En utilisant notre service, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU. Si vous n’acceptez, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Description du service

Le service de transfert de fichier permet aux utilisateurs de télécharger des fichiers (volumineux ou non) en provenance des collectivités adhérentes à la SPL-XDEMAT. A l'inverse, il est possible aux utilisateurs de déposer des fichiers, sur demande des collectivités.

4. Utilisation du Service

4.1. Frais de connexion : L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur internet et/ou de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'application.

4.2. Identification : Aucunes informations d’identifications vous seront demandées afin d'utiliser Xtransfert.

4.3. Utilisation autorisée : Vous vous engagez à n'utiliser le service que conformément aux lois et réglementations applicables. Vous vous interdisez d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou nuisibles.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présenté sur le site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les icônes, les vidéos, les logiciels, appartient exclusivement à la SPL-Xdemat ou à ses concédant de licence.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, communiquer au public, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du service sans l'autorisation écrite préalable de la SPL-Xdemat.

6. Limitation de responsabilité

L'application est proposée pour les terminaux disposant d’un accès internet (via éthernet, Wifi ou 3G/4G/5G).
La société SPL-XDEMAT opérera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités.
Ainsi, la société SPL-XDEMAT sera dégagée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.

Vous reconnaissez que l'utilisation du service se fait à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service.

7 – Hébergement et conservation des données

L’ensemble des données de l’application est stocké sur les serveurs dédiés de la société SPL-XDEMAT. Tous nos serveurs sont localisés et hébergés en France par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX.

8 – Données personnelles

Les données collectées par l’application sont uniquement utilisées par la société SPL-Xdemat afin de vous identifier et réaliser des statistiques internes, aucunes données personnelles ne sont collectées pour le bon fonctionnement de l'application. Aucune donnée n’est partagée avec un tiers. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société SPL-Xdemat par courrier à l’adresse SPL-Xdemat, 21, rue Charles GROS – 10000 TROYES ou par courriel à dpo@spl-xdemat.fr En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

9. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site web ou notre plateforme. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles mises à jour.

10. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par les lois Française. Tout litige découlant de l'utilisation du service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents Français.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter via l'adresse email support@spl-xdemat.fr