Xparaph - CGU

1. Définitions

"Service" fait référence au service de signature électronique fourni par la société SPL-Xdemat via l’application web Xparaph.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale utilisant le service.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) avant d’utiliser notre service. En utilisant notre service, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU. Si vous n’acceptez, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Description du service

Le service de signature électronique permet aux utilisateurs de signer électroniquement des documents en ligne, facilitant ainsi les processus de signature, les échanges de contrats et les transactions électroniques.

4. Utilisation du Service

4.1. Éligibilité : Pour utiliser le service de signature électronique, vous devez être majeur dans votre juridiction ou avoir l'autorisation de votre représentant légal. En utilisant le service, vous déclarez avoir l'âge légal requis.

4.2. Identification : Des informations d’identifications vous seront demandées afin de réaliser la signature électronique en votre nom. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations d’identification et de ne pas les partager avec des tiers. Vous vous engagez à fournir les informations d’identification réelles vous concernant. Toute transmission d’informations d’identification erronées pourra être considérée comme une usurpation d’identité et est puni par la loi.

4.3. Utilisation autorisée : Vous vous engagez à n'utiliser le service que conformément aux lois et réglementations applicables. Vous vous interdisez d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou nuisibles.

4.4. Signature électronique : Vous reconnaissez que les signatures électroniques créées à l'aide de notre service ont la même valeur légale que les signatures manuscrites, dans la mesure permise par la loi.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présenté sur le site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les icônes, les vidéos, les logiciels, appartient exclusivement à la SPL-Xdemat ou à ses concédant de licence.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, communiquer au public, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du service sans l'autorisation écrite préalable de la SPL-Xdemat.

6. Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et sécurisé, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue ou l'absence de bogues ou d'erreurs.

Vous reconnaissez que l'utilisation du service se fait à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service.

7. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site web ou notre plateforme. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles mises à jour.

8. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par les lois Française. Tout litige découlant de l'utilisation du service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents Français.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter via l'adresse email support@spl-xdemat.fr