1 - Préambule
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Xparaph utilisées par les agents et élus de collectivités territoriales actionnaires de SPL-XDEMAT.
2 - Description de l'application
Xparaph est une application SPL-XDEMAT. Cette application est accessible par tous les agents et élus de la collectivité territoriale actionnaire de la société SPL-XDEMAT et dûment identifiés par leurs identifiants de comptes.
Cette application incluse dans le pack de base permet de signer et/ou viser tous vos documents de n'importe où. Vous pouvez signer et/ou viser vos flux comptables, vos actes administratifs, vos factures et tout autre document en toute simplicité et en toute mobilité.
3 – Modalité de connexion
Pour pouvoir utiliser l’Application Xparaph l'utilisateur devra s’identifier avec le compte et mot de passe fourni par la société SPL-XDEMAT.
L'Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte.
Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
3 – Mentions légales
En utilisant l'application Xparaph l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Celles-ci étant susceptibles d'évoluer, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.
L'Application est éditée par la société SPL-XDEMAT, sise 21 rue Charles GROS, à TROYES (10000). Directeur de la publication : Alain Balland, Président Directeur Général de la société SPL-XDEMAT.
Vous pouvez consulter les mentions légales complètes pour plus d'informations.
3 – Frais de connexion
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur internet et/ou de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'Application.
4 – Disponibilité de l’application
L'Application est proposée pour les terminaux disposant d’un accès internet (via éthernet, Wifi ou 3G/4G/5G). La société SPL-XDEMAT opérera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application est disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, la société SPL-XDEMAT sera dégagée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.
5 – Hébergement et conservation des données
L’ensemble des données de l’application est stocké sur les serveurs dédiés de la société SPL-XDEMAT. Tous nos serveurs sont localisés et hébergés en France par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialite
6 – Notification de violation ou de perte de données personnelles
En cas de violation de données à caractère personnel, SPL-Xdemat s’engage à notifier la violation en question à la CNIL, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. En qualité de prestataire de service et donc de sous-traitant SPL-Xdemat notifiera également aux responsables de traitements des collectivités territoriales toute violation de données à caractère personnel.
En cas de perte des données ou de détérioration des données liées au piratage SPL-Xdemat pourra recharger les données depuis une sauvegarde précédente. La conservation des sauvegardes est d’une année civile.
7 – Propriété intellectuelle
Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l'application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l'application et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la société SPL-Xdemat, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8 – Données personnelles
Les données collectées par l’application sont uniquement utilisées par la société SPL-Xdemat afin de vous identifier et réaliser des statistiques internes. Aucune donnée n’est partagée avec un tiers. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société SPL-Xdemat par courrier à l’adresse SPL-Xdemat, 21, rue Charles GROS – 10000 TROYES ou par courriel à dpo@spl-xdemat.fr En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialite