Commune de Golbey

Commune de Golbey

Contacter votre collectivité en toute simplicité

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Description de la demande
Formulaire à utiliser si :
• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
Procédure
1. Télécharger le document
Si vous souhaitez saisir la collectivité pour ce type de demande, veuillez télécharger et remplir le formulaire ci-dessous.
2. Envoyer le document
Si vous avez déjà téléchargé et rempli le formulaire, vous pouvez le transmettre à la collectivité en cliquant ci-dessous.

  Chargement en cours, veuillez patienter...

  Traitement en cours...