Commune de Golbey

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Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité

info Description de la demande
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
info Procédure
1. Télécharger le document

Si vous souhaitez saisir la collectivité pour ce type de demande, veuillez télécharger et remplir le formulaire ci-dessous.

2. Envoyer le document

Si vous avez déjà téléchargé et rempli le formulaire, vous pouvez le transmettre à la collectivité en cliquant ci-dessous.