Important :
Si vous n'utilisez pas déjà la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et que vous souhaitez utiliser rapidement ce service, vous devez remplir la convention ci-dessous et la transmettre à votre préfecture :
Pour toute demande concernant la convention relative à la télétransmission des actes, vous pouvez prendre contact avec :
M Sébastien GUNTHER
Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Téléphone : 03.25.30.22.79 / Télécopie : 03.25.32.01.26